Conditions générales relatives aux Affiliés
Les présentes Conditions générales relatives aux Vendeurs ont été mises à jour pour la dernière fois en avril , 2022.
LA PRÉSENTE EST UNE ENTENTE LÉGALE ENTRE VOUS (« VOUS », « VOTRE » OU « VOS ») ET SATDEMY, INC., UNE SOCIÉTÉ DU DROIT BURKINABE (« SATDEMY », « NOUS » OU « NOTRE/NOS »). EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » À LA FIN DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX AFFILIÉS (« CONDITIONS RELATIVES AUX AFFILIES OU VOUS S’INSCRIVANT AU PROGRAMME DES AFFILIES»), VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS RELATIVES AUX AFFILIÉS ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT RESPONSABLE DE CHACUNE ET DE L’ENSEMBLE DES CONDITIONS AUX PRÉSENTES.
L’ensemble des termes portant une majuscule utilisés et non définis autrement aux présentes auront la même signification que celle qui leur est assignée dans les Conditions d’utilisation de Satdemy.
1. Vue d’ensemble
Les présentes Conditions relatives aux Affiliés contiennent l’intégralité des conditions générales Vous étant applicables lorsque Vous devenez un affilié dans le cadre du programme d’affiliés de Satdemy (le « Programme d’affiliation »). L’objet des présentes Conditions relatives aux Affiliés est de Vous permettre de réaliser des commissions d’affilié au travers des ventes de Nos Services générées à partir de Votre site Internet de la manière prévue aux présentes.
2. Inscription au programme d’affiliation
(a) Réalisation de la Candidature. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez remplir une candidature au programme d’affiliation (la « Demande »).
(b) Acceptation de Votre Candidature. Si nous choisissons d’accepter Votre Candidature, Vous recevrez une notification par e-mail confirmant l’approbation de Votre Candidature. Vous comprenez et acceptez que Nous pouvons accepter ou rejeter Votre Candidature à Notre seule discrétion. Votre Candidature sera rejetée si l’une quelconque des informations que vous fournissez est incorrecte ou incomplète, si Votre site Internet fait la promotion de matériaux de nature sexuelle, pornographique, violente ou diffamatoire, si Vous ou Votre site Internet discrimine, viole toute loi applicable, ou viole tous droits de propriété intellectuelle de qui que ce soit, ou pour toute autre raison que Nous estimons valable pour rejeter votre Candidature.
(c) Accès à notre Programme d’affiliation. Si Nous avons accepté Votre Candidature, Nous Vous enverrons un e-mail de bienvenue avec Vos identifiants de connexion afin que Vous puissiez avoir accès à Notre centre sécurisé pour les affiliés. À partir de ce centre, Vous serez en mesure de télécharger des Matériaux promotionnels et des liens admissibles ainsi que d’accéder à Vos rapports qui décriront Notre calcul des commissions d’affilié Vous revenant. Il est de Votre responsabilité de conserver Votre nom d’utilisateur et Votre mot de passe dans un lieu sûr. Afin d’éviter toute ambiguïté, les Matériaux promotionnels sont définis comme des bannières, liens textuels, copies d’article et accès à des flux de données.
(d) Vous vous assurerez que vos informations, y compris votre adresse électronique, sont à tout moment complètes, précises et à jour. Nous sommes susceptibles de vous envoyer des communications à l’adresse électronique associée à votre compte. Vous serez réputé avoir reçu l’ensemble des notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse électronique, même si l’adresse électronique associée à votre compte n’est plus valable.
3. Obligations spécifiques des Affiliés
En tant que membre de Notre programme d’affiliation, Vous déclarez, garantissez, et vous engagez à :
(a) Créer un lien vers Nos Services. Vous mettrez en place les liens, bannières, et autres moyens de connexion de votre site Internet ou vos réseaux sociaux vers Nos Services (ensemble, les « Liens de référencement ») . Sur cette page, vous pourrez télécharger certains matériaux techniques, y compris des liens, codes HTML, bannières publicitaires, copies et autre contenu, et toute documentation concernant ce qui précède (ensemble, les « Matériaux de référencement »). Lorsque Nos clients cliquent sur les Liens de référencement pour acheter un article sur le site de Satdemy, vous pouvez recevoir des commissions pour les achats de transactions individuelles admissibles sur le marché tels qu’ils sont décrits dans les Commissions d’Affilié.
(b) Entretenir Votre Site et vos réseaux sociaux : L’entretien et la mise à jour de Votre site Internet relèvent de Votre responsabilité. Satdemy vous informera par courriel de tous changements apportés aux présentes Conditions et à nos Matériaux de référencement. Cependant, en tant que membre de Notre programme d’affiliation et parce que Nos informations sont souvent mises à jour, il Vous faudra mettre à jour les Matériaux de référencement sur Votre site et vos réseaux sociaux Internet afin de maintenir la cohérence et l’exactitude entre Nos Services et les Spécifications de référencement.
(d) Suivre et respecter l’ensemble des lois relatives au droit d’auteur : Il relève entièrement de Votre responsabilité de suivre et de respecter l’ensemble des lois relatives au droit d’auteur et autres concernant Votre site Internet. Nous ne serons pas responsables si Vous utilisez le matériel soumis au droit d’auteur d’une autre personne en violation de la loi.
(e) Ne pas démarcher nos Formateurs : En tant que membre de Notre programme d’affiliation, Vous acceptez de ne pas directement ou indirectement, pour Votre compte ou pour le compte de quelqu’un d’autre, solliciter des affaires auprès de, ou démarcher, provoquer, influencer ou encourager l’un quelconque de Nos Formateurs à télécharger leur(s) Cours Satdemy sur Vos sites Internet et/ou plates-formes, ou altérer autrement, résilier ou violer leur relation contractuelle ou autre relation d’affaires avec Nous.
4. Responsabilités des Affiliés
En tant que membre de Notre programme d’affiliation, Vous comprenez et acceptez que :
(a) Nous pouvons surveiller Votre site et vos réseaux sociaux : Vous Nous donnez par les présentes le droit de surveiller Votre site Internet à tout moment afin de déterminer si vous suivez les présentes Conditions relatives aux Affiliés, et de Vous notifier de tous changements que Nous pensons que Vous devriez apporter afin de rester conforme. De plus, Vous devez satisfaire à toutes demandes que nous vous faisons de retirer un contenu spécifique de votre site Internet. Ne pas les satisfaire constitue une violation des présentes Conditions et un motif de résiliation de Votre statut d’affilié.
(b) Nous décidons des Politiques à l’égard des Clients parrainés : Les personnes qui deviennent des clients de Nos Services par le biais de référencements du programme d’affiliation seront considérées comme Nos clients, à Notre seule discrétion. L’ensemble de Nos conditions, règles, politiques et procédures d’exploitation qui s’appliquent à Nos Utilisateurs s’appliquera auxdits clients parrainés. Nous pouvons modifier Nos conditions, règles, politiques et procédures d’exploitation à tout moment, tel que décrit plus en détail dans Nos Conditions d’utilisation et Nos autres conditions, comme nous pouvons le publier à tout moment
(c) Vous serez responsable du contenu de Votre site Internet et vos réseaux sociaux: Vous ne pouvez promouvoir Notre contenu et les cours de Nos Formateurs sur un site Internet qui contient toute forme de contenu trompeur, diffamatoire, obscène, illégal, fanatique, pornographique ou tout autre contenu que nous considérons comme offensant.
(d) Vous ne ferez pas de promotion utilisant du cookie-stuffing : Vous ne pouvez utiliser des techniques de cookie-stuffing ou de génération de clics qui installent le cookie de suivi sans que l’utilisateur ne clique réellement sur le Lien de référencement. Vous ne générerez pas artificiellement de clics ou d’impressions sur votre site ni ne créerez de visites sur le site de Satdemy, que ce soit au moyen d’un robot, d’un programme logiciel ou autrement.
(e) Vous serez responsable de Votre utilisation du contenu trouvé sur Notre site. Vous pouvez créer Vos propres matériaux promotionnels en utilisant des pages issues de notre site comme référence. Vous pouvez également utiliser des images de cours et une partie du texte de Nos pages pour promouvoir correctement les produits sur Votre site et vos réseaux sociaux. Cependant, Vous ne pouvez PAS télécharger, copier ni utiliser de contenu vidéo (gratuit ou payant), des matériaux de cours supplémentaires (PDF, questionnaires ou matériel extra), ou descriptions de leçon et les télécharger sur Votre ou Vos propres sites. La violation de la présente disposition peut avoir pour conséquence la résiliation immédiate de Votre compte d’affilié.
(f) Vous serez ouvert et honnête à propos de Votre relation avec Nous : Vous ne pouvez présenter sous un faux jour ni embellir la relation entre vous et Satdemy ni sous-entendre toute relation ou affiliation entre vous et Satdemy ou toute autre personne ou entité sauf tel qu’expressément autorisé par la présente Entente d’affilié. Vous ne vous présenterez pas comme un agent ou un employé de Satdemy ni ne déclarerez avoir le pouvoir d’engager Satdemy dans un contrat.
(g) Vous ne gagnerez pas de commissions pour des cours gratuits : Notre site contient des cours payants et des cours gratuits. Tout client que Vous parrainez et qui s’inscrit par la suite à un cours gratuit ou utilise un « code promo gratuit » pour obtenir un cours payant gratuitement ne Vous donnera pas droit à une commission et cette vente particulière n’apparaîtra pas sur Votre compte d’affilié. Nous mettrons un terme au compte des Affiliés qui promeuvent uniquement des cours gratuits, ou des Affiliés qui promeuvent essentiellement des cours gratuits.
(h) Vous prendrez des précautions vis-à-vis des personnes avec qui Vous faites des affaires : N’utilisez pas de pratiques marketing qui attirent de faux clients. Nous, à notre seule discrétion, déterminerons si quelqu’un est un faux client.
(i) Vous vous assurerez que vos sous-affiliés respectent l’ensemble de Nos conditions : Vous avez le droit de travailler avec un réseau sous-affilié dans la mesure où vos sous-affiliés suivent Nos Conditions relatives aux Affiliés. Vous comprenez que vous êtes responsable du respect par Vos sous-affiliés des présentes conditions et que le non-respect par l’un quelconque de Vos sous-affiliés peut avoir pour conséquence la résiliation de Votre compte d’affilié.
Les présentes Conditions relatives aux Affiliés entreront en vigueur dès Notre acceptation de Votre Demande.
5. Commissions des Affiliés
(a) Éligibilité : sauf dans les régions où une telle transaction n’est pas autorisée, vous avez le droit de gagner des commissions d’affilié par le biais de Référencements (tels que définis en section (b) ci-dessous) pendant la durée des présentes Conditions relatives aux Affiliés, conformément au calcul décrit ci-dessous.
(b) Montant dû : Le montant exact des commissions d’affilié Vous étant dues dans tout mois donné sera calculé de la manière suivante :
La commission d’affilié est configurée dans les offres à Votre disposition dans Votre compte Éditeur. Un « Référencement » est un client payant que vous avez parrainé depuis votre site Internet vers Notre site Internet utilisant les Matériaux de référencement conformément aux Spécifications de référencement. L’acceptation d’un Référencement en tant qu’Utilisateur de Nos Services sera à Notre seule discrétion.
(c) Le paiement des commissions d’affilié sera effectué mensuellement. Les paiements sont versés selon le mode de paiement que Vous avez choisi dans Votre compte d’affilié. Si Votre compte est résilié en raison d’une violation des présentes Conditions relatives aux Affiliés, Nous nous réservons le droit de retenir tous futurs paiements Vous étant dus.
(d) Les Affiliés sont responsables de tout(e) et de l’ensemble des charges, frais, taxes, taux d’échange, surcoûts et autres dépenses encourus afin de recevoir des paiements d’affilié. Veuillez contacter votre institution bancaire réceptrice pour savoir si l’un quelconque de ces frais s’applique à votre compte.
(e) Si Nous déterminons que le paiement de commissions d’affilié est illégal dans toute juridiction en vertu de quelque loi que ce soit, Nous pouvons nous réserver le droit de ne pas payer de commissions d’affilié pour toutes ventes faites dans cette juridiction.
(f) Nous pouvons retenir Votre paiement final pour une période raisonnable afin de nous assurer que le montant correct Vous soit payé.
(h) Si, à tout moment, il n’y a pas eu d’activité substantielle sur votre compte pendant XX ans, nous aurons alors le droit de le supprimer.
6. Licences
(a) Vous Nous accordez par les présentes un droit non exclusif, non cessible, révocable d’utiliser Vos noms, titres et logos dans la publicité, le marketing, la promotion et la publicisation de quelque manière que ce soit de nos Droits en vertu des présentes Conditions relatives aux Affiliés. Cependant, Nous n’avons aucune obligation de faire la publicité, le marketing, la promotion ou de publiciser.
(b) Nous acceptons tous deux de ne pas utiliser les matériaux exclusifs de l’autre de quelque manière que ce soit qui dénigre ou dépeint autrement l’autre sous un jour négatif. Nous nous réservons chacun l’ensemble de nos droits respectifs dans les matériaux exclusifs couverts par la présente licence. L’un ou l’autre d’entre nous peut révoquer la présente licence à tout moment en donnant à l’autre un avis écrit mettant un terme à notre engagement en vertu des présentes Conditions relatives aux Affiliés et à Votre statut d’Affilié. En plus de la licence octroyée dans les présentes Conditions relatives aux Affiliés, nous conservons chacun l’ensemble des droits, titres et intérêts dans nos droits respectifs et aucun droit, titre ou intérêt n’est transféré à l’autre.
7. Avis de non-responsabilité
NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT SATDEMY. TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, EXACTITUDE, FIABILITÉ ET ABSENCE DE CONTREFAÇON SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES ET EXCLUES. DE PLUS, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE LE FONCTIONNEMENT DE NOTRE SITE INTERNET SERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR, ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES DE TOUTES INTERRUPTIONS OU ERREURS.
8. Limitations de responsabilité
NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS AU ÉGARD À TOUT OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS D’AFFILIÉ EN VERTU DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, POUR NÉGLIGENCE, DÉLICTUELLE, STRICTE OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE EN DROIT OU EN ÉQUITÉ POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, UNE PERTE DE REVENUS OU DE CLIENTÈLE OU DE PROFITS PRÉVUS OU UNE PERTE D’AFFAIRES), MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. DE PLUS, NONOBSTANT TOUT ÉLÉMENT CONTRAIRE CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’AFFILIÉ, NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULÉE ENVERS VOUS NAISSANT DES OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’AFFILIÉ, QUE CE SOIT EN VERTU DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, POUR NÉGLIGENCE, DÉLICTUELLE, STRICTE OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE EN DROIT OU EN ÉQUITÉ, NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE TOTAL DES HONORAIRES DE RÉFÉRENCEMENT VOUS AYANT ÉTÉ PAYÉS AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’AFFILIÉ.
9. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Satdemy et ses employés, représentants, agents et affiliés, de et contre toute et l’ensemble des réclamations, poursuites, actions, ou autres procédures engagées contre eux sur la base de ou naissant de toute réclamation résultant de Votre violation des présentes Conditions relatives aux Affiliés. Vous paierez tout et l’ensemble des coûts, dommages et dépenses, y compris, sans y être limité, les honoraires raisonnables d’avocat et les coûts accordés contre Nous ou autrement encourus par Nous en lien avec ou naissant de toute dite réclamation, poursuite, action ou procédure.
10. Résiliation
Satdemy ou Vous pouvez chacun mettre un terme à Notre engagement en vertu des présentes Conditions relatives aux Affiliés : Vous ou Nous pouvons mettre un terme aux présentes Conditions relatives aux Affiliés À TOUT MOMENT, avec ou sans fondement, en donnant à l’autre partie un avis écrit. Un avis écrit peut revêtir la forme d’un courrier, d’un courriel ou d’un fax.
11. Modification
À tout moment, Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions afin de clarifier Nos pratiques ou de refléter des pratiques nouvelles ou différentes, par exemple Nous pouvons changer la portée des Honoraires de référencement, procédures de paiement, et les règles du programme d’affiliation ou les Spécifications ou les Matériaux de référencement, et Satdemy se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier et/ou d’apporter des changements aux présentes Conditions relatives aux Affiliés à tout moment, à Notre seule discrétion. Si Nous apportons tout changement matériel aux présentes Conditions relatives aux Affiliés, Vous recevrez automatiquement un courriel Vous notifiant que des changements ont été faits et Vous demandant d’accepter Nos nouvelles Conditions relatives aux Affiliés. Les modifications entreront en vigueur le jour où elles sont publiées à moins qu’il ne soit indiqué autrement. Si une quelconque modification Vous est inacceptable, Vous pouvez nous le faire savoir . Si vous continuez d’accéder à Notre plate-forme , cela signifiera Votre acceptation de Nos Conditions relatives aux Affiliés. Vous devriez visiter régulièrement les Services pour vous assurer que Vous connaissez tous changements apportés aux Conditions relatives aux Affiliés, étant donné que toutes Conditions relatives aux Affiliés révisées prévaudront sur l’ensemble des Conditions relatives aux Affiliés précédentes.
12. Divers
(a) Vous déclarez et Nous garantissez que :
(i) Les présentes Conditions relatives aux Affiliés constituent Votre obligation légale, valable et contraignante, étant applicable à Votre encontre conformément aux conditions générales énoncées aux présentes ;
(ii) Vous avez l’intégralité des droits, du pouvoir et de l’autorité afin d’accepter et d’être lié par les présentes Conditions relatives aux Affiliés et de satisfaire Vos obligations en vertu des présentes Conditions relatives aux Affiliés, sans l’approbation ni le consentement de toute autre partie ;
(iii) Vous détenez les droits, titres et intérêts suffisants dans et sur les droits Nous étant octroyés par les présentes Conditions relatives aux Affiliés ; et
(iv) VOUS AVEZ LU ET PRIS EN COMPTE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET LES DISPOSITIONS D’EXCLUSION DE GARANTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’AFFILIÉ AVANT D’ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’AFFILIÉ.
(b) Entrepreneurs indépendants. Chacun d’entre nous sera réputé être un entrepreneur indépendant eu égard à l’objet des présentes Conditions relatives aux Affiliés, et aucun élément contenu aux présentes Conditions relatives aux Affiliés ne sera réputé ou interprété de quelque manière que ce soit comme créant un partenariat, une coentreprise, une relation d’emploi, d’agence, de fiduciaire ou autre relation similaire. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredit ou pourrait contracter quoi que ce soit dans le présent paragraphe.
(c) Cessibilité. Vous ne pouvez céder Vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions relatives aux Affiliés à quelque partie que ce soit, et toute tentative en ce sens sera nulle et sans effet. Vous êtes libre de céder les présentes Conditions relatives aux Affiliés.
(d) Lois applicables. Les présentes Conditions relatives aux Affiliés seront régies par le droit matériel de l’État Burkinabé à l’exception de ses principes régissant le choix du droit ou les conflits de loi qui supposeraient l’application des lois d’une autre juridiction, et seront considérées comme ayant été établies et acceptées dans l’État du BURKINA FASO. Tout litige pouvant naître des présentes Conditions relatives aux Affiliés sera résolu conformément à nos Conditions d’utilisation.
(e) Vous ne pouvez amender ou renoncer à toute disposition des présentes Conditions relatives aux Affiliés que par un écrit signé par nous deux.
(f) Intégralité de l’Entente. Les présentes Conditions relatives aux Affiliés représentent l’intégralité de l’entente entre Vous et Nous, et remplaceront toutes ententes et communications préalables entre nous, qu’elles soient orales ou écrites.
(g) En-têtes et titres. Les en-têtes et titres contenus aux présentes Conditions relatives aux Affiliés sont inclus à titre de commodité uniquement, et ne limiteront ni n’affecteront autrement les conditions des présentes.
(h) Indépendance des clauses. Si toute disposition des présentes Conditions relatives aux Affiliés est tenue comme nulle et inapplicable, cette disposition sera éliminée ou limitée à la mesure minimum nécessaire de sorte que notre intention commune soit conservée, et le reste des présentes Conditions relatives aux Affiliés resteront pleinement en vigueur.