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Conditions d’utilisation du formateur

La dernière mise à jour des présentes Conditions d’utilisation du formateur date du 5 Avril, 2022.

En vous inscrivant pour devenir formateur sur la plate-forme Satdemy, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation du formateur . Les présentes Conditions fournissent des informations détaillées sur les aspects de la plate-forme Satdemy pertinents pour les formateurs. Elles sont en outre intégrées par renvoi dans nos Conditions générales d’utilisation, à savoir les conditions générales qui régissent votre utilisation de nos Services. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions sont spécifiés dans les Conditions générales d’utilisation.

En tant que formateur, vous concluez directement un contrat avec Satdemy (une succursale de Baron Company Sarl).

  1. Obligations du formateur

En tant que formateur, vous êtes responsable de tout le contenu que vous affichez, y compris les sessions, les questionnaires, les exercices de codage, les exercices pratiques, les exercices, les ressources, les réponses, le contenu des pages d’accueil des cours, les évaluations et les annonces .

Vous déclarez et garantissez que :

  • vous fournirez des informations exactes pour votre compte et les tiendrez à jour ;
  • vous êtes titulaire ou disposez des licences, droits, consentements, permissions et autorisations nécessaires pour autoriser Satdemy à utiliser votre Contenu soumis aux termes des présentes Conditions et des Conditions générales d’utilisation ;
  • votre Contenu soumis n’enfreindra ni ne détournera les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
  • vous possédez les qualifications, les titres de compétences et l’expertise requis (y compris les niveaux d’étude, la formation, les connaissances et les compétences) pour enseigner et assurer les services que vous offrez par le biais du Contenu soumis et de l’utilisation des Services ; et
  • vous assurerez une qualité de service correspondant aux normes du secteur et aux services éducatifs en général.

Vous vous engagez à ne pas :

  • publier ou fournir du contenu ou des informations inappropriés, offensants, racistes, haineux, sexistes, pornographiques, faux, trompeurs, incorrects, contrefaits ou diffamatoires ;
  • publier ou transmettre de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du contenu promotionnel, du spam, du courrier indésirable ou une autre forme de sollicitation (commerciale ou autre) par l’entremise des Services ou à destination d’un utilisateur ;
  • utiliser les Services à d’autres fins que la prestation de services de tutorat, d’enseignement et services pédagogiques aux participants ;
  • lancer d’activités qui nous obligeraient à obtenir des licences d’un tiers ou à verser des redevances à un tiers, y compris le paiement de redevances pour la performance publique d’une œuvre musicale ou d’un enregistrement sonore ;
  • rédiger ou intégrer les Services (de manière à intégrer une version gratuite d’un cours) ou à ne pas contourner pas les Services ;
  • usurper l’identité d’une autre personne ou obtenir un accès non autorisé au compte d’une autre personne ;
  • gêner ou empêcher de quelque manière que ce soit d’autres formateurs dans leur prestation de services ou leur contenu ; ou
  • abuser des ressources de Satdemy, y compris les services de support.
  1. Licence concédée à Satdemy

Vous accordez à Satdemy les droits stipulés dans les Conditions générales d’utilisation, nous permettant d’offrir, de commercialiser et d’exploiter de toute autre manière votre Contenu soumis. Cela inclut le droit d’ajouter des légendes ou de modifier autrement le contenu pour assurer son accessibilité. Vous autorisez également Satdemy à sous-licencier ces droits sur votre Contenu soumis à des tiers, y compris aux participants, directement ou par l’intermédiaire de tiers, tels que des revendeurs, des distributeurs, des sites affiliés, des sites commerciaux et des publicités payantes sur des plates-formes tierces.Vous autorisé Satdemy à rendre disponible hors ligne  votre contenu pour les participants.

Nous pouvons enregistrer tout ou partie de votre Contenu soumis pour le contrôle de la qualité et pour la livraison, la commercialisation, la promotion, la démonstration ou l’exploitation des Services. Vous autorisez Satdemy à utiliser votre nom, ressemblance, voix et image dans le cadre de l’offre, de la prestation, de la commercialisation, de la promotion, de la démonstration et de la vente des Services, de votre Contenu soumis ou du contenu Satdemy. Vous renoncez en outre à tout droit de confidentialité, de publicité ou aux autres droits similaires, dans la mesure où la législation en vigueur le permet.

  1. Confiance et sécurité

3.1 Politiques de confiance et de sécurité

Vous acceptez de vous conformer  normes de qualité des cours ou politiques émises à tout moment par Satdemy. Nous vous conseillons de consulter ces politiques régulièrement pour vous assurer que vous vous conformez aux mises à jour qui y sont apportées. Vous comprenez que votre utilisation des Services est soumise à l’approbation de Satdemy, que nous pouvons accorder ou refuser à notre entière discrétion.

Nous nous réservons le droit de supprimer du contenu, de suspendre les paiements et/ou de bannir des formateurs pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans préavis, y compris dans les cas suivants :

  • si un formateur ou un contenu ne respecte pas nos politiques ou nos conditions légales (y compris les Conditions générales d’utilisation) ;
  • si un contenu est inférieur à nos normes de qualité ou a un impact négatif sur l’expérience des participants ;
  • si un formateur adopte un comportement susceptible d’avoir des répercussions défavorables sur Satdemy ou d’entraîner publiquement le discrédit, le mépris, le scandale ou le ridicule sur Satdemy ;
  • si un formateur fait appel aux services d’un spécialiste du marketing ou d’un autre partenaire commercial qui enfreindrait les politiques de Satdemy ;
  • si un formateur utilise les Services d’une manière qui constitue une concurrence déloyale, telle que la promotion de ses activités en dehors du site ce qui va à l’encontre des politiques de Satdemy ; ou
  • tel que déterminé par Satdemy, à son entière discrétion.

3.2 Co-formateurs et assistants d’enseignement

La plate-forme Satdemy vous permet d’ajouter d’autres utilisateurs comme co-formateurs ou assistants d’enseignement pour les cours que vous gérez. En ajoutant un co-formateur ou un assistant d’enseignement, vous comprenez que vous les autorisez à prendre certaines mesures qui affectent votre compte Satdemy et vos Contenus soumis. La violation des conditions et politiques Satdemy par votre co-formateur ou assistant d’enseignement peut également avoir un impact sur votre compte Satdemy et le Contenu soumis. Satdemy n’est pas en mesure de vous conseiller ni d’arbitrer des litiges entre vous et ces utilisateurs. Si vos co-formateurs ont une part de revenus assignée, leur part sera payée par vous même hors de la plate-forme.

3.3 Relation avec les autres utilisateurs

Les formateurs n’ont pas de relation contractuelle directe avec les participants, de sorte que les seuls renseignements que vous recevrez sur les participants sont ceux qui vous sont fournis par l’entremise des Services. Vous vous engagez à ne pas utiliser les données que vous recevez à d’autres fins que celles de fournir vos services à ces participants sur la plate-forme Satdemy, et à ne pas solliciter des données personnelles supplémentaires ni stocker les données personnelles des participants en dehors de la plate-forme Satdemy. Vous êtes tenu d’indemniser Satdemy en cas de réclamation découlant de votre utilisation des données personnelles des participants.

3.4 Efforts de lutte contre le piratage

Nous nous associons à des fournisseurs de solutions de lutte contre le piratage pour vous aider à protéger vos contenus contre toute utilisation non autorisée. Pour permettre cette protection, vous nommez Satdemy et ses fournisseurs de lutte contre le piratage comme vos mandataires afin de faire respecter les droits d’auteur pour chacun de vos contenus, par le biais de processus de notification et de demandes de retrait et pour toute autre activité visant à faire respecter ces droits. Vous attribuez compétence à Satdemy et à ses fournisseurs de lutte contre le piratage pour déposer des demandes en votre nom afin de faire respecter vos intérêts en matière de droits d’auteur.

Vous acceptez que Satdemy et ses éditeurs de solutions de lutte contre le piratage conservent les droits mentionnés ci-dessus à moins que vous ne les révoquiez en envoyant un e-mail à [email protected] avec la mention « Révoquer les droits de protection contre le piratage » dans l’objet du message, à partir de l’adresse électronique indiquée sur votre compte. Toute révocation de droits sera effective 48 heures après réception par Satdemy.

  1. Tarification

4.1 Fixation des prix

Lors de la création de Contenu soumis disponible à l’achat sur Satdemy, vous serez invité à sélectionner un prix de base et un prix promotionnel. Vous pouvez également choisir d’offrir votre Contenu soumis gratuitement. Vous Acceptez également de participer à nos programme de promotion et vous laissez Satdemy définir les prix.

Lorsqu’un participant effectue un achat dans une devise étrangère, nous convertissons le Prix de base ou le prix du Programme promotionnel dans la devise applicable du participant en utilisant un taux de conversion global établi par le système Satdemy .

Vous nous autorisez à partager gratuitement votre Contenu soumis avec nos employés, avec des partenaires sélectionnés et dans les cas où nous avons besoin de restaurer des comptes d’accès qui ont déjà acheté votre Contenu soumis. Vous comprenez que vous ne recevrez pas d’indemnité dans ces cas-là.

4.2 Taxes sur les transactions

Si un participant achète un produit ou un service dans un pays qui contraint Satdemy à payer des taxes de vente ou d’utilisation, des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes sur les transactions similaires , selon la loi applicable, nous collecterons et remettrons ces taxes sur les transactions aux autorités fiscales compétentes pour ces ventes. Nous pouvons augmenter le prix de vente à notre discrétion lorsque nous déterminons que ces taxes peuvent être exigibles. 

4.3 Programmes promotionnels

Satdemy offre plusieurs programmes optionnels de marketing (Programmes promotionnels). Ces programmes peuvent vous aider à augmenter vos revenus potentiels sur Satdemy en trouvant le prix optimal pour votre Contenu soumis et en les offrant dans les Sélections d’abonnements.

La participation à ces programmes n’exige pas le paiement de frais initiaux. En outre, vous pouvez modifier votre prix promotionnel à tout moment.

  1. Paiements

5.1 Part de revenus

Lorsqu’un participant achète votre Contenu soumis, nous calculons le montant brut de la vente comme le montant réellement reçu par Sademy de la part du participant (« Montant brut »). De ce montant, nous soustrayons les taxes sur les transactions, le revenu des affiliés, les frais de service et de traitement de 5 % pour toute vente   et tout montant payé à des tiers dans le cadre des Programmes promotionnels pour calculer le montant net de la vente (« Montant net »).

A l’exception des codes de coupon et des liens de parrainage obtenus via les formateurs mentionnés ci-dessous, votre part de revenu sera de 30 % du Montant net moins toute déduction applicable, comme un remboursement aux participants. En cas de modification de ce taux de paiement, nous vous donnons un préavis de 30 jours au moyen de canaux de communication directe, comme le courrier électronique ou la publication d’un message par l’entremise de nos Services.

Satdemy effectue tous les paiements des formateurs en Franc des colonies d’Afrique de l’Ouest (XOF) quelle que soit la devise avec laquelle la vente a été effectuée. Satdemy ne prend pas en charge les frais de conversion de devises étrangères, les frais de virement ou de tout autre frais de traitement des opérations auxquels vous pourriez être soumis.

5.2 Coupons formateur et liens de parrainage de cours

La plate-forme Satdemy vous permet de générer un code de coupon et des liens de parrainage pour offrir certains éléments de votre Contenu soumis aux participants à un prix réduit, au prix actuel de Satdemy. Ces codes de coupons et liens de parrainage sont soumis à des restrictions. Vous ne pouvez pas les vendre sur des sites Web de tiers ni les offrir en échange d’une compensation. 

Lorsqu’un participant utilise votre code de coupon ou le lien de parrainage lors du paiement, votre part de revenu supplémentaire est équivalente à 40 % du Montant net moins toute déduction applicable, comme les remboursements. Ce taux n’est valable que pour vos propre cours si un utilisateur utilise votre code promo pour acheter le cours d’un autre formateur votre taux de commission sera identique aux affilié standard vous pouvez consulter nos Conditions générales relatives aux Affiliés.

5.3 Réception des paiements

Le solde votre compte commission est affiché dans votre compte. Vous pouvez soumettre une demande retrait (suivi d’un courrier) si le montant minimal exigé au retrait est atteint et ce une fois par mois. Cependant vous pouvez êtres autorisé à faire plus de retrait si le solde de compte commission est important.

Pour que nous puissions vous payer en temps opportun, vous devez  enregistrer les informations de paiement sur votre compte et nous les envoyer par courriel à notre Equipe de Support. Nous nous réservons le droit de retenir des paiements ou d’imposer d’autres pénalités si nous ne recevons pas de vous les renseignements d’identification . Vous comprenez et convenez que vous êtes responsable en dernier ressort de tout impôt sur votre revenu.

Le paiement sera effectué dans les 7 jours après réception de votre demande de retrait.

En tant que formateur, vous avez la responsabilité de déterminer si vous êtes admissible à être payé par une entreprise Burkinabé. Nous nous réservons le droit de ne pas verser de fonds en cas de fraude identifiée, de violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres violations de la loi.

Si nous ne pouvons pas régler les fonds sur votre compte de paiement après le délai fixé par votre État, pays ou autre autorité gouvernementale dans ses lois sur les biens non réclamés, nous pouvons traiter les fonds qui vous sont dus conformément à nos obligations légales, y compris en soumettant ces fonds à l’autorité gouvernementale appropriée comme l’exige la loi.

5.4 Remboursements

Vous reconnaissez et acceptez que les participants ont le droit de recevoir un remboursement, tel que détaillé dans les Conditions d’utilisation. Les formateurs ne recevront aucun revenu provenant de transactions pour lesquelles un remboursement a été accordé en vertu des Conditions générales d’utilisation.

Si un participant demande un remboursement après que nous ayons effectué le paiement du formateur concerné, nous nous réservons le droit soit (1) de déduire le montant du remboursement du prochain paiement envoyé au formateur, soit (2) si aucun autre paiement n’est dû au formateur ou si les paiements sont insuffisants pour couvrir les montants remboursés, de demander au formateur de rembourser toute somme qui a été remboursée aux participants pour son Contenu soumis.

  1. Marques déposées

Tant que vous êtes un formateur publié soumis aux exigences ci-dessous, vous pouvez utiliser nos marques  lorsque nous vous autorisons à le faire.

Vous devez :

  • utiliser uniquement les images de nos marques  que nous mettons à votre disposition ;
  • utiliser uniquement nos marques  dans le cadre de la promotion et de la vente de votre Contenu soumis Satdemy ou de votre participation sur Satdemy ; et
  • vous conformer immédiatement à notre demande de cessation d’utilisation de nos marques , le cas échéant.

Vous ne devez pas :

  • utiliser nos marques  de façon trompeuse ou dénigrante ;
  • utiliser nos marques  d’une manière qui implique que nous endossons, commanditons ou approuvons votre Contenu soumis ou services ; ou
  • utiliser nos marques  d’une manière qui viole les lois applicables ou en rapport avec un sujet ou du contenu obscène, indécent ou illégal.
  1. Suppression de votre compte

Nous déploierons tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour effectuer les paiements périodiques qui vous sont dus avant de supprimer votre compte. Vous comprenez que si des participants se sont déjà inscrits à votre Contenu soumis, votre nom et le Contenu soumis resteront accessibles à ces participants après la suppression de votre compte.

  1. Modalités juridiques diverses

8.1 Mise à jour des présentes Conditions

De temps à autre, il se peut que nous mettions à jour ces Conditions afin de clarifier nos pratiques ou d’intégrer des pratiques nouvelles ou différentes (lorsque nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités, par exemple). Satdemy se réserve le droit de réviser ou de modifier ces Conditions à tout instant et à son entière discrétion. Lorsque nous modifions sensiblement ces Conditions, nous vous en informons de manière claire, notamment via des notifications envoyées à l’adresse e-mail spécifiée dans votre compte ou via une note d’information publiée sur nos Services. Sauf indication contraire, toute modification prend effet le jour de sa publication.

Si vous continuez d’utiliser nos Services après entrée en vigueur des modifications, cela signifie que vous acceptez ces modifications. La version révisée de ces Conditions remplacera toutes les versions antérieures de ces Conditions.

8.2 Traductions

Toute version des présentes Conditions publiée dans une langue autre que le français est uniquement fournie par souci de commodité. Vous comprenez et acceptez qu’en cas de conflit, la version en langue française prévaudra.

8.3 Relation entre les deux parties

Les deux parties conviennent qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi, de sous-traitance ou de représentation légale n’existe entre elles.

8.4 Clause de survie

Les sections suivantes resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions : 2 (Licence concédée à Satdemy), 3.3 (Relation avec les autres utilisateurs), 5.3 (Réception des paiements), 5.4 (Remboursements), 7 (Suppression de votre compte) et 8 (Modalités juridiques diverses).

  1. Comment nous contacter ?

Le meilleur moyen de nous contacter consiste à passer par notre Equipe de Support. Nous serions ravis que vous nous fassiez part de vos questions, préoccupations et commentaires sur nos Services.